CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
DE TOXI PLAN®
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Toxi Plan®, société par actions simplifiée au capital social de 6 000 euros, ayant son siège social situé 7, rue Benjamin Franklin, Bâtiment Gauche B, ZI du TRIASIS, à Launaguet (31140) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro d’identification 852 717 875 (le « Prestataire ») fournit à ses clients qui lui en font la demande par tout moyen, notamment des prestations en évaluation des risques chimiques, (éco)toxicologiques et biologiques conformément aux normes et règlements en vigueur.
Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services.
Contact Toxi Plan® : +33(0)681966890, contact@toxiplan.com
Article Préliminaire – Définitions – Règles d’interprétation
0.1. Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
« Client » | a le sens qui lui est attribué dans le Devis ; |
« Contrat » | a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ; |
« Devis » | a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ; |
« Document(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 9 ; |
« Fournisseur(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ; |
« Information(s) Confidentielle(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 10 ; |
« Laboratoire(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ; |
« Partie(s) » | désigne le Client et le Prestataire ; |
« Prestataire » | a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; |
« Prestation(s) » | a le sens qui lui est attribué à l’article 1.1 ; |
« Produit » | a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ; |
« Rapport » | a le sens qui lui est attribué à l’article 4.1 ; |
« Tiers » | désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat. |
0.2. Règles d’interprétation
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :
(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;
(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;
(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;
(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;
(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et
(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).
Article 1 – Documents contractuels – Déclarations et garanties
1.1. Documents contractuels
Les documents contractuels sont :
- le devis établi par le Prestataire (le « Devis») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ;
- les présentes Conditions Générales des Services.
L’ensemble des documents précités forme ensemble le contrat unissant les Parties (le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.
1.2. Déclarations et garanties
Le Client déclare et garantit, en outre, ce qui suit :
- que la conclusion du Contrat ne constitue pas une violation (i) de ses statuts ou d’une quelconque obligation contractuelle ou d’une loi ou d’un règlement qui lui serait applicable, (ii) d’une décision de justice, d’un tribunal arbitral (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ou (iii) d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée préalablement à la date des présentes) ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de Commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit ;
- que l’objet, le contenu et la nature des Prestations sollicitées auprès du Prestataire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur, étant précisé que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne garantit nullement la légalité des Prestations dont le Client est seul responsable ; et
- que la conclusion du Contrat constitue une obligation valable et exécutoire à son égard.
Si un événement venait à porter des conséquences directes ou indirectes aux déclarations et garanties précitées, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délai par tout moyen, cette information devant être confirmée par le Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au Prestataire.
Article 2 – Commandes
Le Contrat est formé qu’après la signature du Devis par le Client mentionnant notamment :
- la définition et la description des Prestations ;
- la ou les matières premières ou le ou les produits finis concernés par les Prestations (le « Produit ») ;
- les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire ;
- les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et
- l’adresse de facturation.
Une fois le Contrat conclu, le Client ne saurait réclamer une quelconque annulation ou modification des Prestations ou du Contrat. Les éventuelles modifications contractuelles, en ce compris tout changement des caractéristiques du Produit, devront impérativement être acceptées par le Prestataire qui se réservera le droit de réclamer un ajustement des conditions financières. A défaut d’accord des Parties, le présent Contrat sera résilié aux torts exclusifs du Client et le prix de l’intégralité des Prestations sera dû par le Client à première demande du Prestataire.
Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.
Article 3 – Communication du Client
3.1. Transmission des informations
Le Client s’engage à remettre au Prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Ces informations et données devront être d’une qualité suffisante et conformes aux spécifications techniques requises par le Prestataire afin de permettre à ce dernier de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.
3.2. Disponibilité
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à remettre au Prestataire, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations.
Le Prestataire ne serait, en aucun cas, être responsable des conséquences du défaut de notification de ces informations par le Client.
Article 4 – Conditions de réalisation des Prestations
4.1. Objet
L’évaluation des risques chimiques, (éco)toxicologiques et/ou biologiques du Produit est réalisée par le Prestataire conformément aux spécifications des normes et/ou des règlements en vigueur, et dans les strictes limites du Devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu de réaliser toute Prestation non visée dans le Devis nonobstant toute prévision de la norme précitée.
Les Prestations consistent en le seul établissement d’un rapport par le Prestataire sur les risques du Produit (le « Rapport ») à l’exclusion de la réalisation de tout essai sur le Produit.
L’établissement du Rapport suppose la réception de la documentation technique des matériaux/matières premières du Produit, des emballages du Produit et du Produit, la caractérisation physico-chimique du Produit et/ou la réalisation de tests du Produit.
La documentation technique des matériaux/matières premières et des emballages du Produit est préalablement transmis au Client par ses fournisseurs (les « Fournisseurs ») et le Client transmets ensuite cette documentation au Prestataire.
La documentation technique du Produit est préalablement préparé par le Client puis, transmis au Prestataire par le Client.
La caractérisation physico-chimique du Produit est préalablement préparé par le Client sur la base des données de ses Fournisseurs ou réalisé par des laboratoires dûment accrédités (les « Laboratoires ») et cette caractérisation n’est pas prise en charge par le Prestataire.
Les tests du Produit sont préalablement réalisés par des Laboratoires dûment accrédités et ces tests ne sont pas pris en charge par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude ou d’erreur du Client dans le cadre de l’expression de ses besoins. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier le Produit ou le substituer à tout autre Produit, après la signature de la Prestation visée dans le Devis, le Client devra recueillir l’accord préalable du Prestataire dans les conditions de l’article 2 al. 2 qui pourra le conditionner à tout ajustement tarifaire.
4.2. Relations avec les Fournisseurs et les Laboratoires
Le Prestataire est tiers à la relation entre le Client et ses Fournisseurs et le Client et les Laboratoires, même si le Prestataire aurait éventuellement suggéré des Fournisseurs et des Laboratoires.
Le Client, ses Fournisseurs et les Laboratoires déterminent ensemble les conditions notamment juridiques et financières de leurs relations sans pouvoir mêler le Prestataire à leur relation.
Le Client est tenu de fournir seul les informations requises par ses Fournisseurs et les Laboratoires. En cas de stipulations expresses du Devis, le Prestataire pourra communiquer d’éventuelles informations sollicitées par les Laboratoires pour l’établissement de son Rapport. Ces informations se limitent uniquement à des informations techniques nécessaires à l’établissement du Rapport. La communication d’informations aux Laboratoires par le Prestataire est uniquement indicative et ne saurait engager la responsabilité contractuelle du Prestataire. Par suite, le Client et/ou les Laboratoires seront tenus de contrôler les informations éventuellement communiquées par le Prestataire aux Laboratoires.
Le Prestataire établit le Rapport sur l’appui des seules données des fournisseurs du Client, analyses et tests des Laboratoires sans disposer d’un échantillon du Produit. Le Prestataire ne saurait être tenu de réaliser toute contre analyse même s’il juge lesdites analyses insuffisantes.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’insuffisances, ni même d’erreurs graves, du Laboratoire.
4.3. Etablissement du Rapport
Le Rapport est établi dans les délais et dates indiquées dans le Devis. Les délais et dates indiqués dans le Devis sont indicatifs et ne sont pas de rigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client, ou en cas de force majeure.
Une fois le Rapport établi, le Prestataire le communique au Client par courriel au format pdf ou via un lien donnant un accès sécurisé et dédié spécifiquement au Client. A compter de l’envoi du Rapport au Client, ce dernier dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour adresser au Prestataire par courriel tous commentaires et demandes d’explications sur le Rapport. A défaut de respect de la procédure précitée, le Client est réputé considérer que le Rapport répond parfaitement à ses attentes.
Le Prestataire est libre de ne pas prendre en compte tout commentaire du Client.
Dans l’hypothèse où les conclusions du Rapport obligeraient le Client à modifier les caractéristiques du Produit, le Prestataire ne saurait être tenu de procéder à toute modification du Rapport ou la réalisation de Prestations complémentaires non facturées par le Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu de fournir des recommandations au Client afin de permettre l’élaboration d’un Produit répondant aux normes en vigueur. Le Rapport se contente de procéder par voie de constat.
4.4. Portée du Rapport
Le Rapport est établi uniquement sur la base des seules informations communiquées par le Client et les Laboratoires.
Les conclusions du Rapport, fussent-elles positives, ne sauraient garantir l’absence d’éléments toxiques dans le Produit mis sur le marché. Les changements de Fournisseurs, de lots de matières premières/matériaux, d’emballages, le processus et méthodes de fabrication et le non-respect des bonnes pratiques de fabrication ont une influence directe sur la toxicité du Produit. Par suite, le Client ne saurait opposer au Prestataire toute toxicité effective du Produit une fois mis sur le marché et le Prestataire ne saurait en assumer une quelconque responsabilité.
Article 5 – Lieu d’exécution des Prestations
Les Prestations seront réalisées, sauf indication contraire du Devis, en tout lieu choisi par le Prestataire.
Tout déplacement nécessité par l’exécution des Prestations, en ce compris dans les locaux du Client, fera l’objet d’une facturation par le Prestataire, sauf stipulation expresse du Devis, et d’un remboursement par le Client des frais occasionnés.
Le Client s’engage à être présent ou se faire représenter par toute personne compétente et dûment mandatée lors de tout rendez-vous fixé avec le Prestataire ou tout Tiers désigné par ce dernier. En cas de retard ou d’annulation d’un rendez-vous pourtant fixé, le Prestataire sera en droit d’exiger une compensation financière et ne saurait être contraint d’accepter de reporter ledit rendez-vous qui sera alors réputé réalisé.
Article 6 – Tarifs
Les Prestations sont fournies aux tarifs et dans la limite horaire indiqués dans le Devis.
Le nombre d’heures indiqué dans le Devis pour l’établissement du Devis n’est pas contractuelle et uniquement indicatif. Le Prestataire peut être alors amené à dépasser ladite limite horaire.
En cas de dépassement de ladite limite horaire, le Client est facturé sur la base du taux horaire figurant dans le Devis.
Les tarifs s’entendent hors taxes.
Tout déplacement du Prestataire en tout lieu qui serait nécessité par l’exécution du Contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire et d’un remboursement par le Client des frais occasionnés.
Article 7 – Conditions de règlement
7.1. Modalités de règlements
Le prix est payable en totalité, par virement bancaire, sauf stipulations contraires du Devis, au jour de la signature du Devis.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans le Devis.
7.2. Incident de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard égal à un virgule cinq (1,5) % du montant hors taxes concerné par l’incident de paiement, par jour calendaire de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;
- l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants ;
- l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client ou encore de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
7.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.
Article 8 – Responsabilités
8.1. Objet des Prestations
Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.
Les méthodes de travail du Prestataire sont librement déterminées par ce dernier en suivant les normes et/ou les règlements en vigueur et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers.
Le Prestataire ne saurait, en outre, garantir l’exactitude du Rapport reposant essentiellement sur les données fournies par le Client, en ce compris les Fournisseurs et les Laboratoires.
Par suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du Rapport et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité du Prestataire.
Le Client est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait des Prestations est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie au Client quant à la conformité de l’utilisation des Prestations, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.
8.2. Informations et données communiquées
Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un élément fourni par le Client, en ce compris les données des Fournisseurs, l’analyse et les tests des Laboratoires, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à ce dernier sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
8.3. Dispositions générales
Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations concernées par le litige.
8.4. Assurance
Le Client garantit qu’il a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs ou indirects dont il serait rendu responsable.
Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au Prestataire, à son personnel ou à tout Tiers. Le Client s’engage à maintenir ces assurances pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à en justifier sur demande du Prestataire.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des documents, notamment les études, dessins, modèles ou supports de présentation sans que cette liste ne soit limitative (le ou les « Document(s) »), communiqués par tout moyen et/ou réalisés en tout ou partie par le Prestataire y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10 – Confidentialité
Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.
Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :
(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;
(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.
Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant dix (10) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :
- protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
- ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
- ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.
Article 11 – Communication
Le Client reconnaît au Prestataire, sans préjudice aux dispositions de l’article 12, le droit de communiquer, pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque du Client), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque compensation ou indemnité au titre de cette communication.
Article 12 – Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Article 13 – Dispositions diverses
13.1. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations du Contrat ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.
13.2. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des parties indépendantes.
Les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
13.3. Sous-traitance
Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.
13.4. Non-exclusivité
Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales, en ce compris tout concurrent direct ou indirect du Client, ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au présent Contrat et à des conditions qu’il sera libre de déterminer.
13.5. Droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Par suite, le Client remplissant les critères légaux précités dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code précité.
Le Client bénéficiant d’un tel droit déclare néanmoins demander au Prestataire l’exécution immédiate des présentes et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1° C. conso. En conséquence, le Client ne saurait alors rétracter son engagement.
Article 14 – Informatique et libertés
Le Client dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Il lui suffit, pour exercer ce droit, de contacter le Prestataire à l’adresse suivante : Toxi Plan – 7, rue Benjamin Franklin, Bâtiment Gauche B, ZI du TRIASIS, à Launaguet (31140) à l’adresse électronique suivante : contact@toxiplan.com. La demande du Client sera traitée dans un délai de trente (30) jours.
Les données personnelles relatives au Client recueillies par le Prestataire tout au long de l’exécution des Prestations ne sont destinées que pour les besoins de l’exécution des Prestations et pourront être communiquées à tout Tiers pour les besoins du Contrat à l’instar d’éventuels sous-traitants.
Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de celui-ci, notamment par les lettres d’informations auxquelles il se sera éventuellement abonné. Le Client pourra demander à tout moment au Prestataire d’être désabonné de toute lettre d’information.
Le Prestataire conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration pour quelque motif que ce soit du présent contrat. Elles seront, par la suite, uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales.
Article 15 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les Parties, le Contrat sera régi par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que le Devis sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance.
Article 17 – Litige
Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences des présentes sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait expressément attribution de compétence.